Qui peut bénéficier d’une PMSMP ?
S’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi), les périodes de mise en situation en milieu professionnel s’adressent à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.
Des personnes sans activité en parcours d’insertion, par exemple :
- Demandeurs d’emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi ;
- Jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales ;
- Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi ;
- Bénéficiaires du RSA, au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d’engagements.
- Des personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle, par exemple :
- Salariés accompagnés par les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), directement prescriptrices ;
- Travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail ) ou salariés d’entreprises adaptées ;
- Salariés en parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) ;
- Salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion ;
- Salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrits à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques.
Qui peut prescrire une PMSMP ?
Des prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi :
- Pôle emploi ;
- les missions locales ;
- les Cap emploi ;
- les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), à l’exception des ETTI : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
- les conseils départementaux, par l’intermédiaire de leurs présidents ;
- les organismes proposant des actions de préparation à l’apprentissage.
Des prescripteurs « mandatés » à cet effet par un prescripteur de plein droit : organismes employant ou accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP, et liés soit à Pôle emploi, soit à une mission locale, soit à un Cap emploi, soit à un conseil départemental, par une convention les autorisant à prescrire des PMSMP sur un périmètre donné.
Quels sont l’objet et les modalités d’une PMSMP ?
Toute PMSMP a un objet et un seul, obligatoirement l’un des trois fixés par la loi :
soit découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
soit confirmer un projet professionnel ;
soit initier une démarche de recrutement.
Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention de mise en situation.
Comment faire la demande d’une PMSMP ?
Quels préalables ?
Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.
Quels documents ?
Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).
La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa.
Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel ?
le bénéficiaire de la PMSMP ;
si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ;
la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ;
l’organisme prescripteur de la PMSMP ;
la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.
Qui peut bénéficier d’une PMSMP ?
S’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi), les périodes de mise en situation en milieu professionnel s’adressent à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé.
Des personnes sans activité en parcours d’insertion, par exemple :
- Demandeurs d’emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi ;
- Jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales ;
- Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi ;
- Bénéficiaires du RSA, au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d’engagements.
- Des personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle, par exemple :
- Salariés accompagnés par les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), directement prescriptrices ;
- Travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail ) ou salariés d’entreprises adaptées ;
- Salariés en parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) ;
- Salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion ;
- Salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrits à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques.
Qui peut prescrire une PMSMP ?
Quels préalables ?
Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.
Quels documents ?
Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).
La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa.
Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel ?
le bénéficiaire de la PMSMP ;
si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ;
la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ;
l’organisme prescripteur de la PMSMP ;
la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.